PLF 2027 : baisse de l'IR, fiscalité renforcée pour les grands distributeurs de carburants

Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit une refonte progressive du barème de l’impôt sur le revenu, avec un taux marginal ramené à 30% à l’horizon 2031. Il propose également de porter à 40% l’impôt sur les sociétés de certaines grandes entreprises d’importation et de distribution de carburants, d’instaurer un acompte fiscal de 5% sur certaines importations destinées à la revente et de mettre en place un régime d’exonérations pour les activités liées à la Coupe du monde 2030. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit plusieurs changements dans le système fiscal et douanier marocain. Présenté vendredi par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, devant les deux Chambres du Parlement réunies en séance plénière, le texte prévoit notamment une baisse progressive de l’impôt sur le revenu, un relèvement de la fiscalité applicable à certaines grandes entreprises du secteur des hydrocarbures et de nouvelles dispositions concernant les importations. Selon les prévisions du projet, les recettes fiscales devraient atteindre 437,4 milliards de dirhams, sur un total de recettes ordinaires du budget général estimé à 482,4 milliards de dirhams. Les impôts directs devraient représenter 203,48 milliards de dirhams, contre 185,55 milliards pour les impôts indirects. Les droits d’enregistrement et de timbre sont estimés à 28,4 milliards de dirhams, tandis que les droits de douane devraient générer 19,97 milliards de dirhams. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devrait rapporter 137,5 milliards de dirhams, dont 76,8 milliards à l’importation et 60,7 milliards au niveau intérieur. Les recettes attendues de l’impôt sur les sociétés s’élèvent à 126 milliards de dirhams, contre 71,5 milliards pour l’impôt sur le revenu. Le projet prévoit également 23,5 milliards de dirhams de recettes au titre des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et 19,3 milliards provenant du tabac manufacturé. L’impôt sur le revenu progressivement ramené à 30% Le PLF 2027 prévoit une réforme progressive du barème de l’impôt sur le revenu (IR), qui doit s’étendre jusqu’en 2031. L’objectif affiché est d’élargir les tranches bénéficiant de taux réduits et de ramener le taux marginal maximal de 37% à 30%. À compter du 1er janvier 2027, les revenus annuels ne dépassant pas 60.000 dirhams seraient exonérés. La tranche comprise entre 60.000 et 80.000 dirhams serait soumise à un taux de 10%, celle comprise entre 80.000 et 100.000 dirhams à un taux de 20%, tandis que les revenus compris entre 100.000 et 180.000 dirhams seraient imposés à 34%. Le taux de 37% s’appliquerait à la partie des revenus dépassant 180.000 dirhams. Le projet prévoit ensuite de relever progressivement le plafond de la tranche soumise au taux de 10% : à 100.000 dirhams en 2028, 130.000 en 2029 et 150.000 en 2030. À l’horizon 2031, le barème proposé compterait quatre tranches : exonération jusqu’à 60.000 dirhams, taux de 10% jusqu’à 150.000 dirhams, taux de 20% jusqu’à 500.000 dirhams, puis taux maximal de 30% sur la fraction supérieure à ce dernier seuil. Le texte propose également de porter à 45% le taux de déduction forfaitaire des frais professionnels pour les salariés concernés, dans la limite d’un plafond annuel de 35.000 dirhams, à partir de 2027. À compter de 2031, les conditions d’exonération de certaines indemnités professionnelles seraient par ailleurs révisées. Le dispositif serait limité aux frais réels et justifiés engagés par le salarié pour le compte de son employeur, à l’exclusion des indemnités permanentes constituant un complément de salaire. Un taux de 40% pour certaines grandes entreprises de carburants Le projet prévoit de porter à 40% le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises opérant dans l’importation ou la distribution de produits hydrocarbures lorsque leur bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams. Ce taux est déjà appliqué à certaines institutions de crédit visées par le dispositif. La mesure concernerait les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2027, y compris les acomptes provisionnels dus au titre de ces exercices. Elle vise donc les grandes entreprises du secteur répondant au seuil de bénéfice fixé par le texte, et non l’ensemble des opérateurs indépendamment de leurs résultats. Autre mesure proposée : l’instauration d’un acompte fiscal de 5% sur la valeur retenue en douane pour les marchandises importées destinées à être revendues en l’état. Ce dispositif entrerait en vigueur le 1er juillet 2027 et concernerait aussi bien les sociétés que les commerçants personnes physiques. L’acompte serait prélevé au moment du règlement des droits de douane par l’administration douanière, pour le compte de l’administration fiscale. Il s’appliquerait en principe pendant 60 mois à compter de la première opération d’importation. Au-delà de cette période, il continuerait de concerner les importateurs ne disposant pas d’une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois. Les importations réalisées dans le cadre des régimes économiques douaniers ainsi que les biens d’investissement seraient exclus du dispositif. Les sommes versées pourraient être déduites de l’impôt dû, avec possibilité de restitution de l’excédent. Cette mesure pourrait toutefois poser des questions de trésorerie aux petits et moyens importateurs, qui devraient avancer cette somme au moment du dédouanement. Immobilier, véhicules de luxe et contrôle fiscal Le PLF 2027 propose également d’autoriser, sur option, les commerçants de biens immobiliers bâtis à calculer la TVA sur la marge réalisée entre le prix de vente et le prix d’achat, en intégrant les frais d’acquisition. Le dispositif permettrait de déduire la TVA relative aux travaux de rénovation, de renouvellement et de réparation, mais pas celle liée à l’achat du bien immobilier. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2027. Les droits de timbre sur les voitures neuves de grande valeur seraient également révisés à compter de janvier 2027. Le projet prévoit un taux de 6% pour les véhicules dont la valeur hors TVA se situe entre 400.000 et 600.000 dirhams, de 12% jusqu’à 800.000 dirhams, de 18% jusqu’à un million de dirhams et de 24% au-delà d’un million de dirhams. Le texte prévoit en outre de renforcer les prérogatives de l’administration fiscale en matière d’accès à l’information et de contrôle. Il révise certaines procédures de rectification des bases de retenue à la source ainsi que les compétences des commissions chargées des recours fiscaux. Il autorise aussi l’enregistrement de contrats dont les droits exigibles sont prescrits, sans application de pénalités ni de majorations de retard, selon les taux en vigueur au moment de l’enregistrement. Un régime fiscal spécifique pour la Coupe du monde 2030 Le projet de loi de finances prévoit un régime fiscal et douanier exceptionnel pour les activités et organismes liés à l’organisation de la Coupe du monde 2030. Les exonérations proposées concernent notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA ainsi que les droits d’enregistrement et de timbre. Les bénéficiaires potentiels comprennent la Fédération internationale de football (FIFA), ses organes d’organisation et ses sociétés affiliées, la Fédération royale marocaine de football, les fédérations concernées, ainsi que certains prestataires, contractants et partenaires commerciaux. Pour certaines entités principales, les exonérations s’étendraient de 2027 à 2032. Elles couvriraient notamment les bénéfices et revenus liés à la compétition, certaines rémunérations versées à des non-résidents, dont des arbitres et des joueurs, les indemnités des bénévoles et les opérations de billetterie. Le projet prévoit également des exonérations de droits d’importation et de taxes intérieures de consommation pour les équipements et matériels importés par les organismes concernés, avec des facilités pour leur réexportation ou leur cession à des organismes sportifs, sociaux ou caritatifs. Un régime spécifique serait par ailleurs accordé au « fonds héritage » que la FIFA pourrait créer afin de financer des projets sportifs et sociaux portant notamment sur les infrastructures, le football féminin, la jeunesse, la protection de l’enfance, la santé et l’environnement. Droits de douane et taxes de consommation : plusieurs ajustements Sur le volet douanier, le projet prévoit l’exonération des droits d’importation et de la TVA à l’importation pour les bovins, ovins, caprins et camélidés vivants, ainsi que pour leurs viandes et abats frais, réfrigérés ou congelés. Des taux douaniers réduits seraient appliqués à certains produits, notamment des levures, des préparations destinées à l’alimentation animale et certains intrants plastiques. Le texte propose également un droit de douane de 2,5% sur les aliments pour poissons importés par les aquaculteurs entre 2027 et 2029, dans la limite de 15.000 tonnes par an. Les taxes intérieures de consommation seraient élargies à de nouveaux produits, dont les cigarettes électroniques et les pneumatiques. Le projet prévoit une taxe de 100 dirhams par cigarette électronique, qu’elle contienne ou non de la nicotine. Les boissons concentrées destinées à la préparation de boissons gazeuses seraient taxées à hauteur de 200 dirhams par hectolitre pour les produits contenant du sucre et de 100 dirhams pour les autres. Le texte prévoit également une révision de la fiscalité applicable à la bière, aux vins et aux spiritueux. Pour les cigarettes, le montant spécifique de la taxe intérieure de consommation serait fixé à 645 dirhams pour 1.000 unités en 2027, auquel s’ajouterait une composante de 57,5% du prix de vente au public. Le minimum de perception serait établi à 1.025 dirhams, puis augmenterait progressivement pour atteindre 1.346 dirhams en 2031. The post PLF 2027 : baisse de l'IR, fiscalité renforcée pour les grands distributeurs de carburants appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc .